Conditions Générales d'Utilisation

Ces Conditions générales d’utilisation sont en vigueur depuis le 12 Avril 2015.

 

Mentions légales :

 

REVIBE SARL

Capital : 10.000dt

Registre de commerce : B02146972015

Matricule Fiscal : 000MA1412604X

Adresse : Boite Postale Numéro 465 Tunisie république 1001

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société REVIBE met à disposition de ses utilisateurs son site Internet YALLAREAD (www.yallaread.com) et les utilisateurs qui y accèdent et l’utilisent.

YALLAREAD est un service d'échange de livres entre personnes, accessible aux Membres de YALLAREAD par Internet.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les conditions générales d’abonnement pour participer, avec notre site et en étant Membre de YALLAREAD, au développement d'un Internet responsable et d'un service de qualité.

En devenant Membre de YALLAREAD, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les conditions générales d’abonnement. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas vous inscrire sur YALLAREAD.

Article 1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

"YALLAREAD" désigne le  site web qui offre un ensemble de services ayant pour objet de favoriser l'échange de livres entre Membres.

"Utilisateur" désigne un utilisateur du service YALLAREAD valablement inscrit, abonné ou non à YALLAREAD ou un simple visiteur du site.

"Membre" désigne un utilisateur du service YALLAREAD valablement inscrit et abonné à YALLAREAD.

"Compte Membre": signifie le compte crée par un Membre valablement inscrit suivant les conditions générales d’abonnement. 

"Abonnement" ce terme peut être décrit ci-dessous sous les termes suivants : « utilisation du service ou inscription » qui désignent un forfait payant ou gratuit donnant accès à l'ensemble des services de YALLAREAD.

"Service(s)" désigne l'ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles aux Membres de YALLAREAD.

"Echange" : signifie la transaction par laquelle un Membre envoie par tout moyen légal un livre à un autre Membre et reçoit en échange un livre. Le Membre Donateur ne transfère pas la propriété du livre envoyé au Membre Receveur qui en devient dépositaire. Tout Echange entre Membres relève de la correspondance privée. 

« Prêt » : signifie le transfert momentané et pour une période déterminé d’un livre sans la réception d’un autre livre ou quelconque contrepartie en échange. Il ne s’agit en aucun cas d’un transfert de propriété.

« Conditions Générales d'Utilisation » constituent le présent contrat régissant les relations entre l’utilisateur et Yallaread.

« Date d'entrée en vigueur » signifie la date à laquelle les présentes Conditions générales d’utilisation et d’abonnement  ont été insérées dans le site.

Article 2. Portée des Conditions Générales d'Utilisation

Sauf disposition contraire, les présentes Conditions Générales d'Utilisation et d’abonnement  s’appliquent à toute utilisation du site web  YALLAREAD qui appartient ou qui est exploité par la société REVIBE. SARL, y compris, notamment, le présent site Web et tout autre site Web ou application que nous pourrions posséder ou exploiter aujourd’hui ou ultérieurement (ci-après collectivement notre « Site Web »).

Le présent Site Web et les Conditions Générales d'Utilisation et d’abonnement s’adressent spécifiquement aux habitants de la Tunisie et le Site Web ne doit être utilisé que par eux.

Yallaread se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d’Utilisation du site yallaread.com. Chaque internaute se connectant au site yallaread.com est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation ainsi que les conditions générales d’abonnement afin de prendre connaissance de changements éventuels. L’utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d’utilisation ou d’abonnement constitue l’acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d’Utilisation ou d’abonnement en vigueur.

Étant donné que YALLAREAD propose une vaste gamme de services, il est possible que l’on vous demande de consulter et d’accepter des conditions supplémentaires régissant votre interaction avec une application, un produit ou un service en particulier.

 

Article 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Un service gratuit d’échange de livres en ligne est proposé par la société REVIBE SARL à l'Utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.L'Utilisateur déclare et reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l'un quelconque des services proposés sur le Site accessible vaut acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales d'Utilisation »). Pour vous abonner ou devenir membre de la communauté des utilisateurs, vous serez invité(e) à lire des Conditions Générales d’Abonnement, auquel les Conditions Générales d'Utilisation sont intégrées par référence. Si vous ne faites que visiter le Site Web, vous ne serez pas obligé(e) d’accepter de manière expresse les Conditions Générales d'Utilisation en cochant la case prévue à cet effet mais votre utilisation du Site Web vaudra acceptation desdites Conditions Générales d'Utilisation. Si vous ne souhaitez pas être lié(e) par toutes ou partie des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation, veuillez ne pas utiliser le Site Web ni cocher la case pour signifier votre acceptation.

Article 4. MISE EN GARDE

La mise en œuvre du Service YALLAREAD repose sur la collecte, le traitement et l’hébergement de données relatives à l’échange, des livres dont les membres sont propriétaires, l’Utilisateur ne pouvant bénéficier du Service YALLAREAD, qu’aux conditions cumulatives et préalables suivantes :

Être majeur, ce que garantit expressément tout Utilisateur. L’utilisateur majeur peut utiliser le Service YALLAREAD au bénéfice de mineur(s) pour lesquels il exerce l’autorité parentale, ce qu'il déclare expressément,Avoir accepté les présentes conditions générales et les conditions générales d’abonnement,Après avoir été informé des droits dont il dispose sur les données qui le concernent, avoir expressément consenti à la collecte, au traitement et à l’hébergement de ses données.

 

Article 5. DESCRIPTION DU SERVICE

5.1 Échange de livres en ligne

Le Site Internet www.yallaread.com est un service de réseau social en ligne permettant à l'Utilisateur, sous réserve de son inscription préalable, de créer et d’organiser une bibliothèque virtuelle personnelle, d’échanger, de commenter les livres et de communiquer avec d’autres Utilisateurs membres. 

5.2 Services associés

L’Utilisateur autorise la société REVIBE à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations relatives à l’objet du site.

L’Utilisateur autorise également la société REVIBE à lui notifier par SMS ou e-mail toute information pratique concernant l’échange des livres et les activités liées à ce service.

5.3 Avertissement

Il appartient à l'Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à un échange de livres sur le Site "www.yallaread.com".YALLAREAD n’est aucunement responsable de l’inexactitude des informations qui figurent sur la page de chaque membre. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du membre.

 

Article 6. GRATUITÉ DU SERVICE

Les services, proposés et décrits dans les présentes conditions générales, sont gratuits. Toutefois, la société REVIBE peut exiger des redevances relatives à un/ou  ses services en modifiant les présentes conditions générales d’utilisation et d’abonnement. 

6.1 Avertissement

L'utilisation du Site Internet "www.yallaread.com" conformément aux présentes Conditions Générales d’utilisation et d’abonnement est gratuite pour l'Utilisateur et les membres.

Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que le Site "www.yallaread.com" renvoie à des prestations de services payantes. Notamment, lorsque il s’agit de l’insertion d’une publicité. Dans ce cas l’insertion ne peut être effectuée que suite à l’autorisation de YALLAREAD conformément à un accord distinct établi entre les deux parties. (Pour plus d’informations veuillez contactez : contact@yallaread.com).

Article 7. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

7.1 DONNEES PERSONNELLES

YALLAREAD, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l'Utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du Site "www.yallaread.com".

L'Utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, sont utilisées uniquement dans le cadre de ce service et sont destinées exclusivement à la société REVIBE et ses partenaires professionnels, qui s’engagent à préserver la confidentialité de ces données.

Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :

  • Ses noms et prénoms
  • Son adresse email
  • Son numéro de téléphone
  • Sa date de naissance
  • Son genre
  • Les données sur son rendez-vous
  • Son mot de passe

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant l'Utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne font l'objet d'opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société REVIBE.

Les données ainsi collectées et traitées sont strictement destinées :

Au service YALLAREAD pour les informations qui le concernent suite à un abonnement.À la société REVIBE pour le bon fonctionnement du Site et la mise en œuvre de son service. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et ne sont utilisées qu’à ces finsTransmettre aux membres la liste des livres dont dispose chacun des autres membres en vue d’une opération d’échange.Permettre à l’Utilisateur de gérer à tout moment l’ensemble de sa liste.

REVIBE garantit que les données à caractère personnel ne seront transmises à aucun tiers non autorisé.

7.2 Cookies

Le Site Internet "www.yallaread.com" peut stocker des informations sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Ces informations prendront la forme de "Cookie" ou fichier similaire. Les "Cookies" sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d'identifier plus rapidement l'Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains évènements, promotions, activités... présents sur le Site "www.yallaread.com".

La société REVIBE ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site "www.yallaread.com" si l'Utilisateur refuse la réception de cookies.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que la société REVIBE se réserve la possibilité d'implanter un "Cookie" dans son ordinateur afin d'enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site "www.yallaread.com".

Tout e-mail envoyé par YALLAREAD à l'adresse recueillie lors de la première réservation de l'Utilisateur sera en relation avec le service décrit dans les présentes conditions générales.

7.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de ses données qu'il peut exercer en remplissant  une case à cet effet sur la page de connexion « email » de l'Utilisateur ou en adressant un message à l'adresse électronique suivante : "contact@yallaread.com".

L'Utilisateur peut, par ailleurs, exercer son droit d'opposition à l'utilisation de ces données pour motifs légitimes en adressant un message à cette fin à l'adresse électronique suivante : "contact@yallaread.com".

Article 8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

8.1 Fonctionnement du réseau

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, YALLAREAD n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de la société REVIBE ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site Internet "www.yallaread.com".Le Service YALLAREAD est accessible de manière sécurisée via Internet et requiert la disponibilité d’un accès à Internet par tous moyens au choix, à la charge et aux frais de l’Utilisateur. Le bon fonctionnement du Service YALLAREAD est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet par l’Utilisateur (couverture, saturation, disponibilité) et à ses limites et restrictions éventuelles.

REVIBE ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement du Service YALLAREAD et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à Internet. De manière générale, REVIBE ne garantit que:

les fonctionnalités du Service YALLAREAD satisferont l’intégralité des besoins de l’Utilisateur ;le Service YALLAREAD fonctionnera normalement lorsqu’il est utilisé en association avec d’autres applications, logiciels ou autres composants installés ou synchronisés avec l’équipement/matériel de l’Utilisateur,le Service YALLAREAD sera exempt d’erreur ou de dysfonctionnement.

En l’absence de possibilité technique permettant d’authentifier l’âge des Utilisateurs, il incombe à chaque Utilisateur de mettre en œuvre les dispositifs de sécurité adéquats permettant une protection et une restriction des accès des mineurs au Service YALLAREAD.

8.2 Modification du Site

Toutes les informations contenues sur le Site "www.yallaread.com" sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société REVIBE.

8.3 Utilisation du Site

La société REVIBE décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site Internet "www.yallaread.com" ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

La société REVIBE ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le Site "www.yallaread.com" sont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

L'Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le Site "www.yallaread.com" ne soient pas contractuelles.

8.4 Garanties de l'Utilisateur

L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'Utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La société REVIBE ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L'Utilisateur les communique donc à ses risques et périls. La société REVIBE ne peut qu'apporter l'assurance qu'elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

L'Utilisateur s'engage à indemniser la société REVIBE à hauteur des coûts que la société REVIBE devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à l'utilisation des services définis dans les présentes par l'Utilisateur et garantit la société REVIBE de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.

En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site Internet "www.yallaread.com" à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

 

Article 9. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

9.1 Accepter sans restriction les présentes conditions générales

En ouvrant le site, l'Utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières, présentes sur le Site.

9.2 Communiquer des informations exactes, sincères et véritables

L'Utilisateur s'oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l'ouverture d'un compte.

9.3 Action commerciale

Le Service YALLAREAD ne peut pas être utilisé au bénéfice d’une action commerciale quelconque ou d’une société ou de tout organisme tiers. Les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser le Service YALLAREAD au titre d’une activité illégale ou qui viole les droits des tiers.

9.4 Respecter le droit national et international de propriété intellectuelle

L'Utilisateur s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de la société REVIBE ou disponible sur le Site "www.yallaread.com", à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions ci-après relatives à la propriété intellectuelle.

Article 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Propriété des droits

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information du Site Internet "www.yallaread.com" appartiennent en propre à La société REVIBE, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société REVIBE a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l'Utilisateur en vue de l'utilisation du Site "www.yallaread.com" et des services fournis par la société REVIBE n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du Site Internet "www.yallaread.com".

 

10.2 Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.

Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le Site Internet "www.yallaread.com" et dans les Sites associés, le cas échéant, sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la société REVIBE et/ou de ses partenaires.

10.3 Interdiction d'utilisation sans autorisation

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la société REVIBE et/ou de ses partenaires, l'Utilisateur ne peut procéder à aucune reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre Site web de tout élément composant et présent sur le Site "www.yallaread.com".

10.4 Sanctions

L'Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

 

Article 11. SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

11.1 Suspension ou arrêt définitif du ou des services

En cas d'inexécution ou de non-respect par l'Utilisateur ou l’abonné de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, la société REVIBE pourra, à tout moment,  modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.

11.2 Dommages-intérêts

La société REVIBE sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.

Article12. DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Loi applicable

Les relations qui se nouent entre la Société REVIBE et l'utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit tunisien, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

12.2 Compétence juridictionnelle

Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de Tunis.

12.3 Nullité partielle – Dissociation – Titres

Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application, des autres dispositions des présentes conditions générales, n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

La société REVIBE pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales.

Les titres des articles des présentes n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des conditions générales.

12.4 Absence de renonciation

Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes conditions générales, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la société REVIBE pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.

12.5 Notification et retrait de contenu illicite

La société REVIBE informe tout Utilisateur du Site "www.yallaread.com" qu'il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus illicites placés sur le Site "www.yallaread.com".

Si l'Utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le Site "www.yallaread.com" sont illicites et/ ou contrefont des droits d'auteur qu'il détient, l'Utilisateur doit adresser immédiatement une notification à la société REVIBE par email à l’adresse suivante : contact@yallaread.com et contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant.

Une fois cette procédure suivie et après vérification de l'exactitude de la notification, la société REVIBE s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Etant précisé que la responsabilité de la société REVIBE ne peut être engagée pour des contenus présents sur le Site "www.yallaread.com" et modifiables par des membres ou des tiers.

 

Article 13. Résiliation

Chaque membre peut à tout moment résilier la souscription de son compte en contactant la société REVIBE par email à l’adresse suivante : contact@yallaread.com.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Membre, YALLAREAD résilie le compte du Membre sans préavis ni mise en demeure.

Toute infraction aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou/et d’abonnement peut entraîner l’exclusion immédiate du Membre, et ce à la seule volonté de YALLAREAD, sans mise en demeure et sans remboursement du droit d’utilisation versé, le cas échéant.

 

Conditions Générales d'Abonnement et d'Inscription au site Web YallaRead

 

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’accès d’inscription et d’utilisation des Services proposés dans le cadre des abonnements.

Article 2. Inscription et ouverture de compte

L’inscription à YALLAREAD ou à l’un de ses services, en vue d’en devenir abonné, vaut acceptation des conditions générales d’utilisation des services définis mentionnés dans les présentes CGU et  CGA.

Pour s’inscrire l’utilisateur doit créer un compte chez YALLAREAD,

Pour  accéder à son compte YALAREAD, l’utilisateur doit tout d’abord approuver son email en cliquant sur le lien reçu par email, ou directement via facebook et après remplir tous les champs obligatoires de l’inscription ci-dessous détaillés :

  • Nom, prénom
  • La date de naissance
  • La délimitation du territoire géographique des échanges.
  • La durée d’échange maximale.
  • Le ou les liens relatifs à ses comptes Facebook, LinkedIn, Google+, Twitter.

Article 3. Durée du contrat d’abonnement et prise d’effet

Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec une période initiale d’un an. Le contrat est réputé conclu et prend effet à la date de la création du compte et l’attribution d’un identifiant et d’un mot de passe.

Article 4. Obligations et droits de l’abonné

En cas de souscription, l’abonné YALLAREAD se voit conférer des droits et s’engage à respecter les obligations suivantes :

4.1 Droits des abonnés YALLAREAD

- Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, l’utilisateur devient membre abonné de YALLAREAD.

- L’abonné dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser le site Internet www.yallaread.com à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. 

- L’abonné s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo au site Internet www.yallaread.com. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, l’abonné informera YALLAREAD sans délai sur l’adresse email suivante : contact@yallaread.com

- YALLAREAD met à la disposition des abonnés sur son site Internet www.yallaread.com un catalogue de livres leur permettant d'indiquer et d’ajouter les livres dont ils disposent ainsi que la date de leur disponibilité qu’ils souhaitent échanger.

- Chaque abonné devient titulaire d’une bibliothèque virtuelle personnelle (Base de données livres) dans laquelle il peut, suite à l’approbation de YALLAREAD insérer ou ajouter des livres en sa possession en vue d’un éventuel échange ainsi que la date de leur disponibilité.

- L’abonné demeure libre d’accepter ou de décliner une demande d’échange. De même, l’acceptation d’une demande par l’abonné lui confère le droit de choisir ou non un livre dans la bibliothèque de l’abonné demandeur pendant la même période sous réserve de sa disponibilité.

- L’abonné se voit conférer une messagerie privée sur le site qui n’est disponible qu’en cas d’une demande d’échange en cours entre deux utilisateurs abonnés et qui sera automatiquement fermée quand la période d’échange est terminée.

- L’abonné est libre de choisir la méthode d’échange avec les autres membres tout en respectant les lois et règlements en vigueur.

4.2 Obligations des abonnés YALLAREAD

- Les informations fournies par un abonné à YALLAREAD doivent être exactes et conformes à la réalité.

- L’abonné est seul responsable de l'utilisation du site Internet www.yallaread.com en conformité avec les Conditions Générales d’Utilisation et d’abonnement du site Internet www.yallaread.com.

- L’abonné s’interdit d’être rémunéré suite un échange ou un prêt et s’interdit de demander une caution le cas échéant.

- L’abonné s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers, Il s'interdit, par conséquent, d’échanger, directement ou indirectement, des livres contraires aux bonnes mœurs et aux lois et règlements actuels ou à venir.

- L’abonné qui déclare souhaiter échanger un livre et l’ajoute à sa Liste s'engage à ce que ce livre corresponde à un livre sur lequel il dispose de la pleine et entière propriété et de la capacité d’échange  immédiate. 

- L’abonné s'interdit d’échanger des livres qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des produits contrefaisants.

- L’abonné s’engage à proposer et enrichir régulièrement sa base de données de livres et associer à chacun des livres les descriptions correspondantes.

- L’abonné qui déclare souhaiter échanger un livre s’oblige à effectuer l’échange via une messagerie privée disponible sur le site qui n’est ouverte  qu’en cas d’existence d’une demande d’échange entre deux abonnés et qui sera automatiquement fermée quand la période d’échange est terminée. La messagerie ne peut être utilisée qu’à cette fin et l’abonné s’interdit de l’utiliser à d’autres fins.

- L’abonné ne peut pas conditionner ou limiter l’acceptation de l’échange à certains livres figurant sur sa bibliothèque virtuelle sauf en cas d’indisponibilité  suite à un échange.

- L’abonné s’engage à respecter les dates de disponibilité des livres soumis à l’échange, la date du début de l’échange est réputée être le jour d’envoi de la demande par un abonné à un autre et la date de la fin d’échange est celle acceptée par les deux abonnés.

- L’abonné s’engage à respecter les dates du début et de fin d’échange une fois l’accord d’échange ou de prêt est conclu et accepté.

- L’abonné s’engage à rendre les livres échangés dans les délais prévus, même en cas de résiliation de l’abonnement par YALLAREAD.

- L’abonné s’engage à proposer à l'échange que des livres dans un état correct. De même, l’abonné doit rendre les livres dans le même état dans lequel il les a reçus.

- L’abonné s’engage de répondre rapidement à une demande d'échange de livre. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de 4 (quatre) jours vaudra infirmation de l'offre d’échange.

- L’abonné s’engage à ne pas utiliser le site à des fins professionnelles, politiques ou commerciales telle que la vente des livres et de ne pas insérer de publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit même lors de l’échange d'un livre.

- Les abonnés s’engagent à choisir des lieux publics et sécurisés pour effectuer les échanges de livres.

- L’abonné s’interdit de diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet du site, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs.

- L’abonné accepte les avis et commentaires figurant sur le site et approuvé par YALLAREAD.

-L’abonné s’engage notamment à ne pas utiliser des scripts automatiques afin de collecter des informations à partir du Site YallaRead ou d’interagir avec le Service de Mise en Relation ou le Site YallaRead.

Article 5. Responsabilité et droits de YALLAREAD

5.1 Responsabilité

YALLAREAD ne peut être tenu pour responsable :

- Si l'intégralité des abonnés susceptibles de fournir le ou les livres réservés par d'autres abonnés n'ont pas été identifiés et contactés.

- Si un ou plusieurs abonnés ayant accepté un ou plusieurs échanges ne les honore pas.

- Si un ou plusieurs abonnés ayant émis une demande d’échange ne voient leur demande acceptée par aucun autre abonné, quand bien même le ou les livres qu'ils auraient demandé seraient mentionnés comme disponibles à l'échange.

- Si dans le cadre de la demande d'échange initiée par l’abonné, ce dernier ne reçoit qu'une faible réponse ou une absence de réponse.

- Si les livres ne sont pas en la possession de l’abonné ou si les livres reçus ne sont pas conformes par rapport à la description de ces mêmes livres dans la liste de l’autre abonné, si les livres reçus sont détériorés, si des problèmes surviennent lors de l'expédition ou de la réception.

- L’abonné expéditeur assume seul la responsabilité du livre jusqu’à sa livraison au abonné destinataire à l’adresse indiquée par celui-ci. Il est seul responsable de la bonne exécution de la livraison, son livre voyage donc à ses risques et à ses frais.

- YALLAREAD ne peut être tenu pour responsable de (et des conséquences de) l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres abonnés et/ou l’abonné lui-même.

- YALLAREAD ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un abonné susceptibles de contrevenir, à l’ordre public, aux droits d'un ou plusieurs autres abonnés ou des tiers et dont YALLAREAD rapporterait la preuve qu'elle n'en aurait pas été informée par un abonné ou par un tiers ou n'en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu'elle n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

- YALLAREAD ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’abonné lorsque l’abonné en est à l'origine ou lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure.

5.2 Droits de YALLAREAD

- Les informations collectées par YALLAREAD sont nécessaires à la gestion des comptes abonnés pour le traitement des échanges.

- Les informations collectées par YALLAREAD sont visibles uniquement par les autres abonnés en vue de faciliter le prêt ou l’échange.

- YALLAREAD a le droit d’accepter, de refuser ou de supprimer des livres ajoutés par des abonnés à leurs bibliothèques virtuelles.

- YALLAREAD a le droit d’avertir un abonné en cas de manquement aux présentes conditions d’utilisation et d’abonnement. De même, elle a le droit de bloquer, suspendre, ou résilier tout compte d’abonné en cas de manquements graves.

-  Tous les avis, commentaires et critiques déposés par les abonnés sont surveillés en permanence et modérés par l’équipe YALLAREAD. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l’éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte…) ou qu’un soupçon d’utilisation frauduleuse des services, YALLAREAD se réserve le droit de refuser ou de modifier le ou les contenus concernés.

Article 6. Réclamations de l’abonné

L’abonné peut formuler des réclamations, suggestions ou autre message en les envoyant à YALLAREAD en envoyant à l’adresse email suivante : contact@yallaread.com.

Article 7. Résiliation du contrat d’abonnement

7.1 Abonné

Chaque abonné peut mettre fin à son inscription à YALLAREAD en demandant la clôture de son compte à tout moment en envoyant à l’adresse email suivante : contact@yallaread.com, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif.

Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par YALLAREAD de la demande de clôture du compte concerné.

Cette demande ne sera traitée et acceptée que suite à la récupération et le retour de tous les   livres échangés sur le site.

7.2 YALLAREAD

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave de l’abonné, YALLAREAD résilie le compte du Membre sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par l’abonné.

L’abonné sera informé par courrier électronique de la résiliation. Les données relatives à l’abonné seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre.

Article 7. Unité des conditions générales d’utilisation et des conditions générales d’abonnement

 Les conditions générales d’utilisation et les conditions générales d’abonnement constituent un tout indivisible. Si des clauses des deux conditions se contredisent les conditions générales d’abonnement auraient la primauté.